1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MonproG propose un service d’accompagnement à la préparation de dossiers d’urbanisme destinés aux particuliers. Les prestations concernent notamment la constitution de dossiers nécessaires au dépôt d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Prestations proposées

Le service consiste à accompagner les particuliers dans la préparation de leur dossier d’urbanisme en réalisant les documents nécessaires à son dépôt auprès de la mairie. Les prestations peuvent inclure notamment :la préparation des plans réglementaires la constitution des pièces nécessaires au dossier la préparation des documents graphiques l’organisation du dossier prêt à être déposé en mairie. La prestation concerne les projets de particuliers dont la surface est inférieure à 150 m².

3. Tarification

Les prestations sont proposées selon un tarif unique clairement indiqué sur le site internet. Le prix comprend la préparation du dossier d’urbanisme tel que défini dans la description de la prestation. Aucun frais caché n’est appliqué.

4. Modalités de paiement

Aucun acompte n’est demandé lors du lancement du projet. Le paiement intervient uniquement au moment de l’envoi du dossier final au client. Le client règle la prestation après réception et validation du dossier préparé. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site.

5. Délais de réalisation

La préparation du dossier est réalisée dans un délai indicatif d’environ 7 jours à compter de la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la constitution du dossier. Ce délai peut varier selon la complexité du projet ou les informations transmises par le client.

6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant son projet afin de permettre la préparation du dossier. Toute information manquante ou erronée peut entraîner un retard dans la réalisation de la prestation.

7. Responsabilité

Le service proposé consiste à accompagner le client dans la préparation d’un dossier d’urbanisme conforme aux règles administratives. Toutefois, la décision finale concernant l’acceptation ou le refus d’un projet relève exclusivement de la mairie ou de l’autorité administrative compétente. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’un refus administratif.

8. Propriété intellectuelle

Les documents et plans réalisés dans le cadre de la prestation sont destinés exclusivement à la constitution du dossier d’urbanisme du client. Ils ne peuvent être reproduits ou utilisés à d’autres fins sans autorisation.

9. Données personnelles

Les informations collectées via le site ou dans le cadre de la prestation sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes et la réalisation des services proposés. Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.